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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03260_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La société Free soutient que le Centre national du cinéma et de l'image animée a inclus à tort dans la base imposable de la taxe prévue à l'article L. 115-6 précité lesdites sommes perçues au titre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00793_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'espace compris dans l'unité de paysage à protéger n° 209 n'est pas bâti, à l'exception de quelques structures de serres horticoles, la villa érigée sur l'une des parcelles concernées n'étant pas incluse
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01007_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de leurs activités économiques, dans la mesure où lesdits services n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour permettre audit assujetti d'effectuer des opérations taxées en aval et où leur coût est inclus
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02528_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté leurs demandes tendant à la limitation de la mission d'expertise aux seuls nouveaux désordres et en tant qu'elle a rejeté les demandes tendant à ce que soient inclus
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
parcelle est incohérent avec les objectifs fixés par le schéma de cohérence territoriale du Pays du Lauragais ; - la parcelle, par sa situation géographique et ses caractéristiques, aurait dû être incluse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Une délégation de fonctions peut inclure dans le champ de cette délégation la signature des actes concernés. 3. L’arrêté du 24 août 2021 a été signé par M. E...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La société requérante n'apporte aucun élément de nature à démentir l'affichage de la délibération du 9 janvier 2017 du 12 janvier au 13 février 2017 inclus, ni à établir que cet affichage n'aurait pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
72 et 72-2 de la Constitution ; - cette participation traduit une rupture manifeste de l'égalité entre les communes pour le financement du centre de secours ; - c'est à tort que la participation inclut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02195_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
72 et 72-2 de la Constitution ; - cette participation traduit une rupture manifeste de l'égalité entre les communes pour le financement du centre de secours ; - c'est à tort que la participation inclut
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01815_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il a insulté et menacé le personnel de surveillance qui lui demandait ses vêtements. Lors de l'enquête qui a suivi cet incident, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, la référence faite par l’article LP. 122-3, pour les prix de vente d’hydrocarbures, à une valeur CAF barème, qui inclut les coûts représentatifs des charges au titre des marchandises, de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04624_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
samedi inclus qui suit le 14 octobre de chaque année ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00971_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, du 21 juin 2019 au 29 juin 2019 inclus et du 7 juillet 2019 au 20 juillet 2019 inclus, et à plein traitement du 30 juin 2019 au 6 juillet 2019 inclus, la décision du 4 juin 2019 par laquelle le directeur
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20092_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B a adressé à son employeur un avis d'interruption de travail pour la période du 29 janvier au 2 février 2018 inclus.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le point 1.2 prévoyait que le périmètre du programme était fixé en annexe de la convention et que des adresses complémentaires pourraient être incluses par arrêté de la maire de Paris.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Estimant, à l'issue d'un contrôle sur pièces, que les intéressés devaient être regardés comme s'étant réservés la jouissance de quatre de ces logements et du local commercial, demeurés inoccupés pendant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04031_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A... a également proféré des insultes à l’encontre de M. B..., en particulier à l’égard de sa mère, ce qui a déclenché chez M. B... une réaction particulièrement violente.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
général des impôts ; par ailleurs et en tout état de cause, une étude concernant l'installation d'un bassin de confinement, ainsi que des travaux de terrassement d'un parc de stationnement ont été inclus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
réalisées sur la totalité de la surface du terrain pour les desservir, confirmant le terrain de friche du terrain d'assiette ; - ce terrain est dépourvu d'intérêt écologique, dès lors qu'il n'est inclus
Source officiellePage 8 sur 301