CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT01889_20260421
21 avril 2026
de fin de contrat ou « prime de précarité », de son préjudice moral et au titre d’indemnité compensatrice de congés-payés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
de son manque à gagner, de 6 250 000 euros au titre de sa perte d'industrie, de 50 000 euros au titre de son préjudice d'image et de 97 450 euros au titre du coût de la constitution de son offre, en réparation
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
À l'issue du bail, l'emphytéote qui ne détient aucun droit au maintien dans les lieux, doit les libérer afin que le bailleur recouvre son bien libre de toute occupation.
6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
des arriérés de loyers échus avant la résiliation des contrats, d'autre part, les sommes de 29 260 euros hors taxes (HT) et 46 031,70 euros HT au titre des indemnités de résiliation contractuellement
DCA_23NT02079_20241119
19 novembre 2024
ministre de la transition écologique a rejeté sa demande de rupture conventionnelle, ainsi que la décision du 20 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
En premier lieu, Mme B sollicite, au titre d'un préjudice de jouissance, l'indemnisation de la perte des loyers qu'elle percevait pour son appartement.
8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
473 093 francs CFP, s'établissant comme suit : * au titre du manque à gagner pour les loyers qui auraient dû être perçus du 1er avril 2020 au 17 octobre 2047, date d'expiration du bail : 329 473 093
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
2018, par lequel la SCI bailleresse s'engage à donner à bail un bâtiment à usage commercial sis 3, avenue de Bordeaux sur la commune de Lesparre-Médoc, pour une durée de dix ans, sous condition d'obtention
1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
Redevance fixe : En contrepartie de la mise à disposition du Bien, et afin de prendre en compte les avantages de toute nature que le Preneur tire du présent Bail, le Bailleur perçoit auprès du Preneur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d’habitation, ou s’opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération
DCA_24NT01319_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que ses conclusions tendant à l'indemnisation de son préjudice avaient le même objet que le recours qui aurait pu être exercé contre le titre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner la commune d’A..., au titre de la responsabilité pour faute, à lui verser la somme de 253 748 euros, assortie des intérêts
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
Elle assurait également depuis septembre 2015, trois heures d'enseignement de hautbois par semaine pour la commune de Bailleul.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
: . dans l'esprit des parties, l'indemnité dite " irrévocable " doit s'entendre de toute indemnité ; . il ressort du sous-titre III 2 du contrat de partenariat que, dans l'intention des parties,
DCA_21MA02290_20230127
DCA_20LY02761_20221103
3 novembre 2022
A et ses bailleurs ont commis des fautes de nature à exonérer totalement la responsabilité de la commune ; - les moyens soulevés par M. A et la SELARL Berthelot ne sont pas fondés.
DCA_24NT00318_20250603
3 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
jours à compter du jugement à intervenir et de mettre à la charge de la commune de Bagneux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
Par un courrier du 11 décembre 2018, la SCP " Brugie-Tacheau-Beghin-Beyaert " et ses quatre associés ont demandé à l'Etat de les indemniser sur le fondement, à titre principal, de la rupture d'égalité
Page 8 sur 15