des préjudices subis, et à ce qu’il lui soit enjoint de procéder aux travaux préconisés par l’expert désigné par leur assureur.

de 102 000 euros à ce titre ; - le préjudice esthétique permanent, évalué à 3 sur 7, peut être évalué à 40 000 euros ; - une indemnité de 40 000 euros peut être envisagée pour le préjudice d'agrément

avant son décès et pour les ayants droit une perte de chance que ces indemnités leur soient transmises au moment de ce décès ; - les préjudices extrapatrimoniaux temporaires subis par son épouse ont

E n'est pas fondé à solliciter une majoration de l'indemnité accordée par le tribunal en réparation de ce chef de préjudice en faisant valoir que ses primes ont été réduites à défaut d'avoir travaillé.

B, la commune de Fécamp doit, même en l'absence de faute de sa part, prendre en charge cette indemnité réparant les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément

L'entreprise titulaire d'un marché de travaux à prix unitaires a le droit d'être indemnisée des travaux supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans le cas

en lui allouant une indemnité de 2 000 euros à ce titre ; - concernant le préjudice esthétique temporaire, l'indemnisation de 1 600 euros accordée par le tribunal est suffisante dès lors que ce préjudice

L'indemnité prévue par la délibération du 19 novembre 1991 vise à compenser les conditions difficiles de travail des agents de la commune face à une population socialement défavorisée.

avant et après consolidation et son état de santé justifie tant l'allocation de la provision que l'octroi de l'indemnité réclamée.

indemnisé à hauteur de 4 740 euros ; - Mme E présente peu de justificatifs permettant d'établir un préjudice d'agrément, de sorte que celui-ci ne peut excéder 2 000 euros ; - aucune indemnisation

préjudice ; les arrêts de travail jusqu'au 6 mars 2017 sont justifiés par l'algodystrophie.

mise à sa charge ; ne pourront en conséquence être mis à sa charge l'incapacité temporaire de travail, l'incapacité permanente partielle, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice

Elle soutient que : En ce qui concerne ses préjudices patrimoniaux permanents : - son déficit fonctionnel temporaire sera évalué à 9 642,50 euros sur la base d'une indemnisation de 25 euros par jour

Par suite, la société MACSF n'est pas fondée à demander l'indemnisation de la somme de 32 928,50 euros en réparation des travaux d'amélioration de la maison. 14.

surplus l'indemnisation des préjudices.

consolidation, le préjudice d'agrément avant consolidation et le préjudice sexuel avant consolidation, en l'évaluant à la somme de 13 000 euros.

de travail.

Les conclusions tendant à l'indemnisation de ce chef de préjudice doivent par suite être rejetées. S'agissant de l'augmentation du coût des travaux : 17.

En ce qui concerne le préjudice indemnisable : S'agissant de l'indemnisation des travaux de remplacement de la pompe à chaleur et des honoraires de maîtrise d'œuvre : 31.

Sur l'indemnisation des préjudices résultant des retards dans l'exécution des travaux et de la décision de résiliation : 2.