de Mme A en 2017 est sans incidence sur son droit éventuel à la garantie individuelle du pouvoir d'achat ; - la circonstance qu'elle a été indemnisée pendant cette période de congé n'implique pas qu'elle

L'ONIAM fait valoir que les conditions présidant à l'indemnisation des préjudices de M. B au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.

de départ volontaire ; - les décisions en litige sont entachées d'erreur de droit dès lors que la condition d'antériorité de la création d'entreprise par rapport à la demande d'indemnité de départ volontaire

de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires

; - le département de la Drôme a commis une faute en refusant de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle, ce qui engage sa responsabilité.

Le 16 avril 2018, Mme A a sollicité de la part de la présidente du département de la Drôme l'indemnisation des préjudices nés selon elle de l'absence de versement de l'indemnité compensatrice mensuelle

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à une indemnité de congés payés sur le préavis et les

par le département.

base de 23 euros par jour d'incapacité totale et non 25 euros ; l'indemnisation du préjudice serait alors de 2 201,10 euros ; - l'indemnisation des souffrances endurées ne saurait dépasser 5 000 euros

B que, ayant en réalité occupé un logement meublé, l'indemnité qui lui a été versée au moment de son départ s'élevait à 5 636,10 euros et non à 14 268,64 euros, et qu'un titre de perception serait émis

L'évaluation des dommages indemnisables doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, ils peuvent être indemnisés.

Il a demandé le 4 février 2021 au département des Bouches-du-Rhône de l'indemniser des préjudices qu'il estime subir à raison de l'important trafic supporté par la route départementale (RD) n° 6, qui jouxte

euros ; . il a subi des troubles dans ses conditions d'existence qui ne pourront être indemnisés à moins de 31 500 euros ; . il a subi un préjudice moral qui ne pourra être indemnisé à moins de à 75

Dans ces conditions, elle ne saurait faire grief au département, de n'avoir pas pris l'initiative de son changement d'affectation et d'avoir ainsi sciemment omis de rechercher les moyens propres à mettre

B... avant son départ à la retraite, a été mise en paiement en cours d’instance devant les premiers juges le 14 février 2024 par le comptable public.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 2023 et 8 février 2024, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté

En second lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France

A... a adressé, le 7 décembre 2020, au département de la Seine-Maritime et à la communauté d’agglomération de la région Dieppoise, des demandes préalables à fin d’indemnisation qui ont été implicitement

Il soutient que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, le département d'Indre-et-Loire, représenté par Me de Soto, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°