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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
les préjudices résultant de son licenciement et les préjudices résultant de son maintien illégal dans la précarité.
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur ". 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail relatif au licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire : " II- Pour un licenciement d'au
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
les sociétés Summitco Ltd et Ditis doivent être indemnisées d'une somme de 38 350 000 euros HT correspondant, d'une part, au manque à gagner de la dation en paiement de la licence par la société Faure
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
B a été licencié pour inaptitude professionnelle le 10 septembre 2015.
8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
E serait resté atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 10 % en lien avec l'accident, il n'est pas établi que le licenciement et l'incidence professionnelle en résultant seraient en lien avec la faute
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
Les appelants ne font ainsi pas état de l'existence d'autres postes disponibles en lien avec les fonctions exercées par les salariés visés par le projet de licenciement collectif dans le cadre du plan
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
la base de 2 % par an à compter du 1er décembre 2013 et des intérêts moratoires à compter du 17 mai 2016, en réparation de ses préjudices résultant de l'exécution du contrat de partenariat pour la conception
DCA_22DA00683_20230411
11 avril 2023
A à compter du 10 février 2020 et a fixé son indemnité de licenciement à 36 053,98 euros nets.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
, 31 494,42 euros pour rupture brusque et sans préavis de son emploi, 18 043,67 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 31 494,42 euros au titre de l'absence d'effort de reclassement
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1237-19 du code du travail : " Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les
1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
droit à l'imposition de l'indemnité pour clauses pénales dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il fait valoir que cette indemnité ne peut être regardée comme étant exonérée d'impôt sur
DCA_21NT03434_20230317
DCA_21NT03435_20230317
; - dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à l'imposition de l'indemnité pour clauses pénales dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il fait valoir que cette indemnité ne peut
DCA_21NT03437_20230317
A était le représentant légal, l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées en 2014 à Mme C à titre d'indemnité transactionnelle et de " clauses pénales " pour
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
, de condamner l'EHPAD Les Oiseaux au paiement des pénalités de retard à compter de l'échéance de chaque facture, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, de condamner l'Ehpad à lui verser une indemnité
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
et conventionnelles en vigueur. ".
DCA_23BX00252_20230425
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
jour du contrôle et les anciens salariés figurant sur le registre du personnel et qui étaient en situation irrégulière n'étaient plus au sein de l'entreprise depuis de nombreuses années et ont été licenciés
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