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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, de service nécessitant un tel logement.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser une indemnité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00694_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
d'astreinte selon les modalités fixées par le décret du 14 avril 2015 relatif aux règles d'indemnisation des astreintes pour les agents des ministères chargés du développement durable et du logement ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à lui verser la somme de 17 853,55 euros au titre de ses débours ainsi qu'une somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03926_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
4 février 2025
G de limiter les séquelles dues au syndrome des loges.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Lourdes à lui verser une indemnité de 195 636,14 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
ce jugement du tribunal administratif de Pau du 6 juin 2017 ; 2°) de rejeter l'ensemble des conclusions de la demande et les conclusions d'appel incident ; 3°) à titre subsidiaire de limiter l'indemnisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04183_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de résidence ; - il est en droit d'être indemnisé du préjudice financier causé par la perte des sommes qu'il a dû rembourser ; - il est également en droit d'être indemnisé de son préjudice moral et
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01793_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
permanent sera évalué à 22 500 euros ; - son préjudice esthétique permanent sera indemnisé à hauteur de 3 000 euros ; - son préjudice d'agrément sera indemnisé à hauteur de 3 000 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il ne résulte d'aucune pièce que ses fonctions auraient impliqué qu'il soit logé par nécessité absolue de service.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
des logements 11 à 15 et celui du bâtiment des logements 16 à 19 étaient réalisés et qu'alors, l'eau s'est accumulée dans ce vide, entre les deux murs, provoquant des infiltrations dans les logements
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00624_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 5 du décret : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02676_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... a contracté, pour lui et sa famille, un bail locatif pour un logement à Stockholm. En sa qualité d’assistant de l’attaché de défense près l’ambassade de France à Stockholm, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 4.2.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 6.
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