Dans ses dernières écritures, le département conteste le montant de la somme allouée à Mme B D les premiers juges. 5.

ni indemnité de licenciement. ".

Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. ". 4.

D'une part, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause

de transports et d’indemnités diverses.

2019 et d’août 2019 et à l’absence de salaire sera indemnisée à hauteur de 10 714 euros ; les interventions répétées du médecin conseil interne incompétent seront indemnisées à hauteur de 30 000 euros

M K, son compagnon, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de leur fille F, et M.

Ils sont dénommés agents statutaires de l'établissement. / Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Cette demande tend en réalité non pas à la rémunération de prestations non prévues par le contrat, mais seulement à l'indemnisation du préjudice résultant de difficultés subies par la société. 66.

ni indemnité de licenciement. () ". 3.

puis de requalifier ces contrats en engagement à durée indéterminée, d'annuler la décision portant non-renouvellement de son contrat de travail à son échéance prévue le 1er octobre 2018 et de condamner

En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

de rupture selon la méthode de calcul prévue à l'article D. 712-11-2 du code de commerce, et de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 184 861,24 euros au titre du solde d'indemnité

Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général. ".

avoir subis, ainsi qu’une indemnité correspondant aux traitements non perçus depuis le 31 août 2022 jusqu’au prononcé du jugement à raison de 863 euros par mois.

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'indemnisation ne peuvent qu'être rejetées.

Cette indemnité devient exigible au terme de chaque journée d’occupation irrégulière. Elle peut résulter de l’émission d’un titre de perception.

l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; (…) ».