et familiale, sera indemnisé à hauteur de 50 000 euros.

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Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

complet et non pour les agents nommés sur des emplois à temps complet mais exerçant leurs fonctions à temps partiel.

de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

des préjudices subis du fait de ce licenciement, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis

Compte tenu de l'inadaptation d'une telle prise en charge au regard de la gravité du tableau clinique, les experts ont retenu une non-conformité aux règles de l'art, ce qui n'est pas contesté.

en vertu de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour indemniser ces astreintes ; - en refusant d'instaurer un régime d'indemnisation des astreintes applicable aux éclusiers, le département a

C... a réclamé au CHU de Saint-Etienne, en réparation de ses préjudices, le versement d’une indemnité d’un montant total de 27 878,72 euros. M.

B... une somme de 39 666,10 euros en réparation de ses préjudices. Par la voie de l’appel incident, M. B... réclame le versement d’une indemnité d’un montant total de 106 307,59 euros.

C pris en charge par la caisse se rattachent au poste des dépenses de santé actuelles et non à celui des frais liés au handicap.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Lezennes à lui verser la somme de 10 161,35 euro en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son dernier