L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus () ". 3.

Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue

Selon les termes de l'article 6 de ce même règlement : " Licence de pêche / 1.

Lorsque le plafond de l'indemnité forfaitaire de gestion est relevé entre le moment où la caisse présente ses conclusions tendant à ce qu'elle lui soit attribuée et le moment où le juge statue, la caisse

ne sont pas en lien avec l'infection ; - le montant de l'indemnité allouée au titre du préjudice esthétique permanent est excessif ; - il en va de même s'agissant de l'indemnité accordée au titre

Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat

de licenciement, alors que son ancienneté était de 8 ans et trois mois, soit 5 années à temps complet ; s'y ajoutent l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité compensatrice de congés

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 29.

personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l'ensemble de

Enfin, aux termes de l'article L. 1142-24-18 du code de la santé publique : " Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant

fixer le montant de l'indemnité à 20 000 euros au titre des souffrances endurées est injustifiée au regard des fourchettes d'indemnisation de l'ONIAM ; en tout état de cause, le seuil de souffrances subi

Cette dernière, qui n'a donc pas été licenciée, n'est pas fondée à demander le versement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle de l'absence de versement de l'indemnité de licenciement

, un lien direct de causalité.

stage pour une durée de deux mois puis refusant de le titulariser en le réintégrant dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux ainsi que sa demande tendant à l’indemnisation des préjudices en

L’université fait par ailleurs valoir, sans contredit sérieux, qu’il n’était pas possible de lui proposer, à cette date, un service intégralement reporté sur le second semestre.

Le tribunal n'en a pas fait une excessive appréciation en limitant à 50 % du préjudice l'indemnisation due par l'Etat, et l'ARS ne présente pas d'appel incident.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

L'EPMS Ebreuil-Echassières ne conteste sérieusement en appel ni le principe ni le montant de l'indemnisation accordée par le tribunal au titre des souffrances morales et des troubles dans ses conditions

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

cause, le juge ne soulève pas d’office un moyen mais relève seulement que l’une des conditions de la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique n’est pas remplie.