Il soutient que : ( la requête d’appel est bien motivée et on ne saurait lui opposer la forclusion prévue A... la jurisprudence Czabaj ; ( en considérant que le montant minimum de l’indemnité spécifique

B, des salaires et indemnités prévus par l'article L. 8252-2 du code du travail, le montant de la contribution spéciale doit être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; - c'est à tort

née du silence gardé par la même autorité sur sa demande du 31 décembre 2019 tendant à la réévaluation du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à compter du 1er septembre

, Mme A B a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 3250 euros au titre d'impayés sur la part de l'indemnité

B..., sa représentante légale, ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Nord Franche-Comté à les indemniser des préjudices consécutifs à la faute commise lors

condamner l'Etat à leur verser, en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis à raison de carences fautives commises dans le contrôle du respect de la règlementation relative au nombre minimal

subi ; - la commune persiste à ne pas lui confier d'enfants ; - la commune d'Halluin, qui s'est bornée à lui verser l'indemnité déterminée par la cour dans son arrêt du 9 juin 2022, au titre de la

Vu - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

Il résulte de ce qui précède que le montant de l’indemnité provisionnelle, à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices subis par le jeune F...

tribunal administratif de A... d’annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le responsable de la gestion des ressources humaines de la cour d'appel de A... a fixé le montant annuel de son indemnité

par une somme totale de 144 214,08 euros ; - c'est à tort que le tribunal a refusé d'indemniser le préjudice scolaire qui doit être évalué à la somme de 10 000 euros ; - l'indemnisation allouée

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

A pour l'indemnisation de son préjudice jusqu'à la lecture du présent arrêt.

ayant à cet égard précisé qu'elle avait subi une perte de chance certaine d'une minimisation voire d'une disparition des séquelles actuelles ; - elle a droit à être indemnisée de ses préjudices à hauteur

minimum. / Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été

Au 1er janvier 2019, la redevance minimum garantie devait donc s'élever par application de cette variation à 1 225 998 euros. 8.

intérieure et des libertés locales et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixera le nombre de jours indemnisés et le taux d'indemnisation de ce jour ".