de requalification, 4 942,17 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 7 273,02 euros au titre de la privation injustifiée de préavis, 727,30 euros au titre des congés payés afférents, 11 296,40

, les indemnités dues au titre de l'assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont prises en charge par le budget général de la collectivité. " Ces dispositions ne font pas obstacle à

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi d'ailleurs que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation

entre le 13 octobre 2020 et le 5 mai 2022, et 10 766,52 euros au titre des congés payés afférents.

9 387,58 euros nets, une indemnité correspondant aux primes et indemnités, d'un montant de 6 860,16 euros bruts, une indemnité correspondant au supplément familial, d'un montant de 54,96 euros, une indemnité

A a sollicité de son employeur, d'une part, le versement d'une indemnité de 50 000 euros réparant les préjudices qu'il estimait en lien avec des agissements de harcèlement moral, d'autre part, la régularisation

payés.

le licenciement ; en l'espèce, le tribunal a commis une première erreur en prenant en compte la rémunération résultant du bulletin de paye de septembre et non août 2018, dès lors que la date de fin de

payés.

Dans ces conditions, aucune indemnisation ne peut être accordée pour ces frais. 8. En troisième lieu, M.

F et de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

La filiale verse au port autonome de Strasbourg une somme d'un montant égal à l'indemnité qui aurait été due au salarié s'il avait été licencié pour motif économique. ".

entachée d'erreur d'appréciation en ce qui concerne le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des fonctions représentatives ; un faisceau d'indices révèle ce lien ; il a subi

de ses congés payés alors qu'elle lui avait imposé de prendre ces congés dans le cadre de son préavis, de détermination de ses droits à congés, avant son premier licenciement et pendant la période devant

Cette dernière, qui n'a donc pas été licenciée, n'est pas fondée à demander le versement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle de l'absence de versement de l'indemnité de licenciement

sur son compte épargne temps, l'entièreté de sa prime de fin d'année et un reliquat d'indemnité de licenciement, de condamner la commune d'Onet-le-Château à lui payer les sommes dues au titre de son indemnité

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Dans ces conditions, l'école doit être regardée comme apportant suffisamment d'éléments précis et circonstanciés permettant d'établir que la décision de licenciement contestée repose sur des éléments objectifs

Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 juillet 2020 par laquelle la présidente du syndicat intercommunal de la Vallée de la Semoigne a prononcé son licenciement

du préjudice subi au titre du licenciement intervenu le 30 juin 2020.