et jours de congés ainsi qu'il a été dit au point 12, il sera fait une juste évaluation du préjudice subi par Mme A sur cette période en lui allouant une indemnité de 6 485 euros.

Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

administratif de Bordeaux du 3 novembre 2021 ; 2°) de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 71 995,49 euros en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts au taux légal à compter

Sur la réparation du dommage de M. et Mme D : En ce qui concerne l'indemnisation de leurs préjudices : 16.

Elle a perçu des indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 2020, puis une pension d'invalidité à compter du 1er janvier 2021.

Ces déplacements représentent 2 279 km et seront indemnisés à concurrence de la somme de 1 011,87 euros pour tenir compte de la perte de chance de 75 %.

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si

Par suite, elle n'est pas fondée à demander une indemnité à ce titre. 12.

Elle n'est dès lors pas fondée à solliciter une indemnité à ce titre. Quant à la prise en compte de l'indemnité accordée par le juge judiciaire : 24.

compte des dimanches, jours fériés et jours de congés, ainsi qu'il a été dit au point 21.

Enfin, elle lui a demandé, à titre subsidiaire, la minoration de la contribution spéciale en la ramenant à la somme de 3 650 euros.

de Fort-de-France, le caractère grave et spécial du préjudice qu'elle subit. 9.

(Andra) à verser au groupement les intérêts moratoires, calculés conformément à l'article 8 du décret du 29 mars 2013 à compter de la date de résiliation du marché n° 059195 et l'indemnité forfaitaire

B à compter du 1er juin 2019. En revanche, il doit être regardé comme ayant implicitement rejeté le 7 août 2019 la demande de M. B tendant au versement de l'indemnité de départ volontaire.

B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), dont l'offre préalable d'indemnisation était selon lui insuffisante,

Sur les contributions spéciale et forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine : En ce qui concerne la contribution spéciale : 2.

Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil". " Aux termes de l'article 2 du même arrêté, dans sa rédaction applicable

le compte épargne-temps, l’option devant être exercée au plus tard le 1er mars pour le compte épargne-temps dit historique et au plus tard le 31 mars pour le compte épargne-temps dit pérenne.

dans un établissement spécialisé ; 4°) de rejeter toute autre demande ; à titre infiniment subsidiaire, 5°) de réduire l'indemnité sollicitée par Mme D au titre de l'assistance par tierce personne

Le 1er août 2005, après sa réussite au concours externe sur titres pour l'accès au grade d'ouvrier professionnel spécialisé, spécialité blanchisserie, elle a poursuivi ses fonctions en qualité de stagiaire