En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

Il est à cet égard indiqué, à l'article XV.2 que " L'horaire annuel de référence d'un artiste est de 1 224 heures. / L'aménagement du temps de travail s'effectue sur un horaire annuel déterminé en tenant

allouée au titre de l'assistance par une tierce personne, et sur la base d'un taux horaire de 24 euros, l'indemnité correspondant aux besoins d'assistance par une tierce personne retenus par les experts

, l'aménagement des horaires de travail, la nécessité ou non d'une présence à plein temps à Lille, la fréquence des déplacements professionnels et les missions comprises dans le périmètre du poste.

A... est fondé à solliciter l’indemnisation de : * ses frais de déplacement à hauteur de 1 620 euros ; *ses besoins d’assistance par une tierce personne à hauteur de 10 380 euros ; *son préjudice professionnel

La CPAM du Puy-de-Dôme soutient que c'est à juste titre que le tribunal l'a indemnisé de ses débours actuels et futurs et lui a alloué l'indemnité forfaitaire de gestion.

qu'ils sont en lien de causalité avec la survenue de l'accident médical fautif ; * les frais de déplacement pour se rendre aux expertises doivent être indemnisés à hauteur de 1 818,44 euros ; * son

A... l’intégralité des salaires et indemnités prévus par l’article L. 8252-2 du code du travail dans le délai de trente jours ; en particulier, elle ne justifie pas du versement de l’indemnité forfaitaire

ne peut être mise à sa charge ; - seul le préjudice esthétique permanent pourra être indemnisé ; - le déficit fonctionnel permanent ne pourra être indemnisé qu'à hauteur de 403 273 euros ; toutefois

à hauteur de 390 euros ; - les honoraires du médecin conseil sont excessifs, notamment en ce qu'ils incluent des frais de déplacement, de sorte qu'il peut être alloué une somme de 1 500 euros pour les

F G, parents de Mme G, doivent bénéficier d'une indemnisation d'un montant de 60 000 euros chacun pour les préjudices moraux et affectifs ; ils doivent également être indemnisés à hauteur de 10 000 euros

doit l'indemniser des éventuels frais de déplacement.

indemnités ; le tribunal ne pouvait fixer lui-même un taux aussi élevé pour un agent qui ne remplissait pas les autres critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité défini par les premiers juges

indemnités ; le tribunal ne pouvait fixer lui-même un taux aussi élevé pour un agent qui ne remplissait pas les autres critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité défini par les premiers juges

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon à lui verser une indemnité

qui ne remplissait pas les autres critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité supérieure à celle

qui ne remplissait pas les autres critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité supérieure à celle

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de