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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00100_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01779_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par courrier du 12 juin 2019, il a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il a subis.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00838_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A est, dès lors, également fondé à obtenir le versement d'une indemnité complémentaire à ce titre. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03182_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A ; - aucune indemnité ne saurait être allouée à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A une indemnité de licenciement complémentaire de 11 094,18 euros, a enjoint à la chambre de procéder au paiement de cette indemnité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00488_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Elle soutient que : - sa demande d'indemnisation en raison de l'accident du 13 décembre 2013 n'est pas prescrite dès lors qu'elle n'a eu connaissance de la date de sa consolidation que le 26 avril 2016
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... relève appel de ce jugement en ce qu’il a limité son indemnisation à cette somme et demande à la cour de porter cette indemnisation à la somme totale de 3 328,40 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00564_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 mai et 29 juillet 2022, Mme C, représentée par la Selas ACG, dans le dernier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00892_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il en résulte que la requérante n'est pas fondée à demander la condamnation du syndicat intercommunal à lui verser une indemnité complémentaire au titre de ce poste de préjudice.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00285_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
subit, du fait de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22214_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
administratif de Montpellier, elle avait produit pas moins de trois expertises à l'appui de sa demande ; son état était regardé comme consolidé avec un taux d'IPP de 20 % ; elle pouvait donc être indemnisée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04085_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - son recours n'était pas tardif ; - au regard des termes de son contrat, il devait percevoir deux indemnités de résidence, à savoir l'indemnité de résidence de droit commun
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A ne présente pas de caractère certain et ne saurait donc être indemnisé ; - M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23289_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01564_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'existence est insuffisante ; - il en est de même de l'indemnité de 500 euros chacun accordée à leurs deux fils.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01844_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du fait de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, peut obtenir de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01175_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B a sollicité l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'accident de service du 9 juillet 2013.
Source officiellePage 8 sur 188