CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01920_20250327
27 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00891_20250625
25 juin 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00651_20230704
4 juillet 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.
5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
des lycées de la défense ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00708_20230620
20 juin 2023
Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00684_20231221
21 décembre 2023
Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit
8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
des obligations prévues à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en estimant que ces obligations ne concernaient que le site de l'usine de Métaleurop Nord et non les terrains avoisinants et qu'il
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
A d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
Vu : -le code de la santé publique ; -le code de la sécurité sociale ; -l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ; -le code de
2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
de l'urbanisme ; - il constitue une extension de l'urbanisation en dehors d'une zone déjà urbanisée, en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas fait l'objet d'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02942_20250923
23 septembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
Dès lors, le préjudice invoqué ne peut être regardé comme établi. 9. M.
DCA_23MA02404_20240628
28 juin 2024
du 19 avril 2022 ; - le code de justice administrative.
DCA_23MA02412_20240628
457560 du 19 avril 2022 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison
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