Elle fait valoir que : - l'OPAC ne peut se prévaloir de la théorie de l'exception d'inexécution pour ne pas lui verser les sommes dues ; - l'établissement ne pouvait pas procéder à des déductions

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent arrêt, le non-paiement des loyers par la commune de Beaumont-sur-Oise fait suite à l'inexécution par la société Riso de ses obligations de maintenance

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () ". 2.

Les intéressés ne doivent leur maintien sur le territoire français qu'à l'inexécution de ces dernières mesures d'éloignement.

Par mémoires enregistrés le 23 août 2022 et le 23 mars 2023 (non communiqué), la commune de Veauche, représentée par Me Salen, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

B a saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1507692 rendu le 29 décembre 2017 par le tribunal administratif de Grenoble, confirmé par l'arrêt

d'en assurer l'exécution. / () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

l'exécution. / Si () l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Lorsqu’il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution

, d'en assurer l'exécution.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, la préfète du Rhône a informé la cour de l’exécution de l’arrêt du 15 janvier 2026 et conclut au non-lieu à statuer sur la demande de liquidation de l’astreinte

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la demande d'exécution. Elle fait valoir qu'elle a notifié, en main propre à M.