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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
des infractions aux polices spéciales de ce code.
4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01440_20250711
11 juillet 2025
C est affecté à la direction de l'entretien et de l'exploitation des routes au sein du secteur Est de la subdivision routière nord et ces affectations n'entraînent aucune interaction entre eux dans le
Juge des référés
ORCA_24VE02667_20250612
12 juin 2025
juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n°2002-232 du 21 février 2002 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au jour du permis de construire du 26 août 2016 comme au jour de la décision en litige: " Sont soumis à une autorisation
1ère Chambre
DCA_22VE01170_20240716
16 juillet 2024
Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
pénal, à des contraventions, le déversement de ces déchets, ne pouvant par ailleurs être constitutif du délit d'entrave à la circulation routière au regard de l'article L 412-1 du code de la route ;
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02273_20250605
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code la santé publique ; - l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
DCA_21TL04506_20230221
21 février 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
à la législation sur l'urbanisme, le maire de la commune de Bezons a saisi le procureur de la République de Pontoise pour infraction à l'article R. 480-4 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article UC
8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n
2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_23PA04932_20240423
23 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
DCA_22PA00899_20230605
5 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_20TL01080_20220414
14 avril 2022
départementale 629, route touristique fréquentée.
DCA_19TL04343_20220414
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01831_20221107
7 novembre 2022
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; -le code de justice administrative.
DCA_22TL22393_20240917
17 septembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
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