B ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021, d'autre part, de condamner la commune de Pontivy à les indemniser des préjudices subis.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Il produit également une capture d'écran en ce sens.

D'une part, en se bornant à soutenir que le ministère des armées ne produit pas de compte rendu de l'enquête administrative, ni même d'avis du service enquêteur, M.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. /

cet arrêté ou avoir été dans l'impossibilité de le produire.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Toutefois, en vertu des règles gouvernant l'administration de la preuve devant le juge administratif, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de

Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire, et Mme B, qui n'apporte aucun élément de nature à attester de l'absence de collégialité, n'en conteste pas utilement

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

La partie à laquelle l’avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de

de la mise sur le marché du produit en lui transmettant un modèle de son étiquetage. / La composition du produit telle qu'elle est mentionnée sur l'étiquetage doit satisfaire aux conditions prévues par

des parties.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite

de sa maladie au travail, et, d'autre part, en tant qu'il a rejeté ses demandes indemnitaires.

Quant aux éléments produits pour l’année 2017, également ponctuels, peu nombreux, et de valeur probante faible sur une résidence habituelle, ils ne comportent pas d’éléments probants sur une telle présence

à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge