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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01894_20220510
10 mai 2022
Appelée en la cause, la caisse nationale militaire de sécurité sociale a demandé la condamnation du même centre hospitalier à lui verser une somme de 79 200 euros en remboursement des frais exposés pour
3ème chambre
DCA_25PA02127_20251015
15 octobre 2025
. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
En ce qui concerne les causes exonératoires : 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
d'injonction.
2ème Chambre
DCA_24VE01658_20260416
16 avril 2026
Il n’y a par suite pas lieu de prononcer une nouvelle injonction en ce sens.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03485_20230315
15 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions de Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01816_20260512
12 mai 2026
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Haute-Corse, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Corse-du-Sud, a demandé au tribunal de condamner l’AP-HM à lui
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02814_20250328
28 mars 2025
En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction : 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01517_20250605
5 juin 2025
cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété. 4.
4ème Chambre
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise a résilié le contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM) qu'elle avait conclu le 31 juillet 2018 et d'enjoindre à cette caisse de reprendre les
Juge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
En tout état de cause, s'il est aussi loisible aux administrés, s'ils estiment que les décisions en cause, qui ne sont pas réglementaires et ne créent pas de droits, sont devenues illégales en raison de
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
4ème chambre
DCA_24TL01445_20250306
6 mars 2025
Sur les conclusions en injonction : 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01331_20240206
6 février 2024
Elle soutient que : - la décision du conseil constitutionnel 2021-971 QPC du 18 février 2022 ne remet pas en cause la solution adoptée par le tribunal administratif de la Guyane dans son jugement du
DCA_22BX01332_20240206
Elle soutient que : - la décision du Conseil constitutionnel 2021-971 QPC du 18 février 2022 ne remet pas en cause la solution adoptée par le tribunal administratif de la Guyane dans son jugement du
9ème Chambre
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
juillet 2016 et 10 mars 2017, est de nature à engager la responsabilité de la commune, compte tenu de l'irrégularité de la procédure suivie, de l'absence de réexamen de sa situation en dépit des injonctions
DCA_20MA03176_20220505
5 mai 2022
La requête a été communiquée le 8 septembre 2020 à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault qui n’a pas produit de mémoire.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00473_20230427
27 avril 2023
au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03578_20250528
28 mai 2025
Sur l'injonction à la délivrance d'un titre de séjour sollicitée en première instance : 3.
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