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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
. / Les sanctions disciplinaires applicables aux agents statutaires suivant la gravité des fautes commises, sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme notifié avec inscription au dossier ; / 3° La mise
1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-France-Comté que la chapelle Notre-Dame-du-Haut sur la colline de Boulémont à Ronchamp à 474 mètres d'altitude est protégée à la suite de son inscription
1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
contribuable vérifié, rendue opposable à l’administration par l’article L. 10 du même livre prévoit que, dans le cadre de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, le dialogue joue un rôle
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01848_20250403
3 avril 2025
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas du rôle annoté par la mention de la sanction prononcée et signé par l'ensemble des membres de la commission de discipline, que ceux-ci
7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle
3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
D G E, en sa qualité de dirigeant de la société MHD G E et Sons Co, poursuit les échanges avec deux personnes nommément désignées, dont l'une est connue pour son rôle d'intermédiaire du CERS dans la fourniture
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
Leur rôle vous est précisé plus loin (). Vous pouvez les contacter pendant le contrôle ".
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
Cette charte définit, par ailleurs, le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires. () En tant que sapeur-pompier
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
L’article L. 162-1-7 de ce code subordonne le remboursement par l’assurance maladie de ces actes à leur inscription à la nomenclature de la sécurité sociale.
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Toutefois, les mentions figurant dans les deux tableaux produits par la SASU Capfinances au soutien de ses allégations sur ce point ne sont pas de nature à permettre d'établir un lien certain entre le rôle
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
A raison de l'inscription des titres de la société Financière C Holding sur le plan d'épargne en actions de M.
DCA_20PA01532_20220720
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
propriétés bâties établies au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 et des cotisations foncières des entreprises établies au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 dans les rôles
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2021 et 25 janvier 2022, l'ONIAM a présenté à la cour une demande d'inscription de faux contre six pièces produites par les consorts I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
L'article L. 162-1-7 de ce code subordonne le remboursement par l'assurance maladie de ces actes à leur inscription à la nomenclature de la sécurité sociale.
2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
. / Les règles qualitatives, telles qu'elles sont prévues dans les règlements de zone (partie 2 du règlement), facilitent, le cas échéant, une meilleure prise en compte de l'inscription du projet dans
6ème Chambre
DCA_23PA02996_20250520
20 mai 2025
B a été condamné, par un jugement du 23 juin 2017, devenu définitif, du tribunal correctionnel de Paris, à une peine de 6 ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté de moitié et d'une inscription
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
A, considéré comme ayant perçu des revenus distribués en tant que maître de l'affaire, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux par voie de rôle
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