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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00777_20250909
9 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet du Val-d'Oise déclare s'en remettre à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02766_20240521
21 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la rectrice de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête d'appel en s'en rapportant à ses écritures de première instance, selon lesquelles
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00410_20251014
14 octobre 2025
erreurs d’appréciation que les premiers juges auraient commises pour contester la régularité du jugement attaqué ; - Mme B... reprenant une partie des moyens qu’elle avait développés en première instance
5ème chambre
DCA_21NT01914_20220719
19 juillet 2022
Pour établir les liens de filiation, Mme D a produit les jugements supplétifs de naissance rendus le 2 août 2016 par le tribunal de première instance de Kaloum ainsi que les actes de naissance transcrits
Juge des référés
ORCA_24PA04208_20250806
6 août 2025
Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d'éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l'article précité L. 521-1 du
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02579_20251030
30 octobre 2025
Il fait valoir qu’il maintient ses écritures de première instance et se réfère aux observations produites devant le tribunal par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
2ème chambre
DCA_20TL01692_20221115
15 novembre 2022
statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance du décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 modifiant le décret du 14 mars 1986, ces dispositions n'ont pas été mentionnées dans son mémoire de première instance
ORCA_25TL00879_20250703
3 juillet 2025
B se borne comme en première instance à se référer à un certificat du 20 octobre 2023 - postérieur à la décision attaquée- établi par un praticien du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet,
DCA_25NT02601_20260319
19 mars 2026
Par une ordonnance n° 2304853 du 1er octobre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a écarté de l’instance M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03413_20220718
18 juillet 2022
Mme A n'apporte pas davantage en appel qu'en première instance les éléments de nature à infirmer l'appréciation portée par le préfet sur sa situation personnelle et ne fait pas état de circonstances permettant
ORCA_21TL03414_20220718
DCA_25BX01468_20250625
25 juin 2025
Le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_25PA03505_20260410
10 avril 2026
fondés ne sont pas suffisants pour remettre en cause l’avis du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration ; - s’agissant des autres moyens soulevés en première instance
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
de son épouse ne sont pas à prendre en compte car l’OFB n’en est pas responsable ; sa demande de versement d’une somme de 7 500 euros au titre des honoraires d’avocat exposés par ses soins dans les instances
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
; l'assignation en référé devant le tribunal de grande instance (TGI) de Bayonne du 2 décembre 2014 sollicitant l'opposabilité des opérations d'expertise à la commune a été délivrée par les époux C et
6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
A... en première instance, elle se réfère aux observations présentées dans son mémoire en défense du 31 juillet 2023 et dans sa note en délibéré du 6 octobre 2023.
DCA_25VE03665_20260202
2 février 2026
Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d’éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l’article précité L. 521-1 du
DCA_21MA02271_20230207
7 février 2023
Il fait valoir que, dépourvue de tout moyen d’appel, cette requête présente des moyens identiques à ceux soulevés en première instance et qu’il se réfère donc pour y répondre aux écritures qu’il a produites
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01369_20250121
21 janvier 2025
A sont identiques à ceux soulevés en première instance et s'en réfère à ses écritures de première instance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00932_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que dès lors que la requérante reprend en appel les mêmes moyens que ceux soulevés en première instance, elle entend se référer à ses écritures en défense présentées devant le tribunal administratif
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