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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02768_20240926
26 septembre 2024
verser la somme de 39 370 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière de l'attribution du marché public portant sur l'exploitation portuaire de Miquelon, assortie des intérêts
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
au taux légal à compter du dépôt de sa demande préalable ainsi que des intérêts capitalisés.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01094_20221013
13 octobre 2022
A B, avec intérêts capitalisés, déduction faite de la provision du 1er avril 2015, la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 2 000 euros au titre de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
Ces intérêts sont capitalisés au 20 décembre 2020 et aux échéances anniversaires suivantes.
2ème Chambre
DCA_22VE01297_20240930
30 septembre 2024
Sur les intérêts légaux et les intérêts capitalisés : 17.
6ème Chambre
DCA_22PA03539_20240305
5 mars 2024
administratif de Melun a annulé cette décision, lui a enjoint d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Mme B et l'a condamné à verser à cette dernière une somme de 1 000 euros, somme portant intérêts
2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
détenues par la société Génie civil et bâtiment, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Thibéry à lui verser la somme de 197 336,44 euros assortie des intérêts
3ème Chambre
DCA_23NT02179_20241206
6 décembre 2024
instance et de la capitalisation des intérêts à compter du 3 juin 2022. 10.
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
des années 2015, 2016 et 2017, à hauteur des montants exposés au point 16 du jugement, et de lui verser les sommes restant dues, sous réserve des sommes versées à titre provisionnel, assorties des intérêts
DCA_21BX02291_20230524
24 mai 2023
D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans
DCA_21BX02292_20230524
D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans
DCA_21BX04679_20230524
D E a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 15 000
DCA_21BX04681_20230524
légaux à compter de la date de sa demande préalable d'indemnisation et des intérêts capitalisés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L
DCA_21BX04683_20230524
DCA_21BX04684_20230524
DCA_21BX04685_20230523
23 mai 2023
DCA_21BX04687_20230524
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02452_20231207
7 décembre 2023
Par suite, les intérêts peuvent être capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts dès le 15 février 2020, puis à chaque échéance annuelle ultérieure.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00484_20230130
30 janvier 2023
Par un jugement n° 1900948 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Saint-Denis d'Oléron à verser à la SCI Cours Julien la somme de 4 940 euros avec intérêts
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
de 10 000 euros au titre du préjudice moral et du préjudice financier qu'il a subis ainsi que la somme de 9 750 euros qui lui est due au titre de jours de congés qu'il n'a pas pris, assorties des intérêts
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