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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
A interjette appel du jugement n° 2100345 du 5 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2020.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00683_20230411
11 avril 2023
Hauts-de-France a supprimé le poste de directeur du pôle " avant-projets et projets " et de mettre à la charge du groupement d'intérêt public Santet Numérique Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au
Juge des référés
ORCA_24MA02811_20250618
18 juin 2025
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00329_20231026
26 octobre 2023
C pour contester cet arrêté était déjà expiré et l'intéressé n'a avancé aucun élément de nature à expliquer le délai qui s'est ainsi écoulé entre la rédaction de ce document et sa réception par le service
2ème chambre
DCA_23PA00646_20240214
14 février 2024
au taux légal à compter du 10 février 2020 et de la capitalisation de ces intérêts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04293_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article 77 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00336_20240705
5 juillet 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir dès lors que, s'agissant de M.
3ème Chambre
DCA_23NT00341_20240712
12 juillet 2024
B une somme de 2 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019 avec capitalisation de ces intérêts à compter du 30 décembre 2020.
1ère chambre
DCA_23TL00387_20241212
12 décembre 2024
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
, ont été laissés à l’abandon et dans un état de délabrement avancé.
5ème Chambre
DCA_21PA03405_20230317
17 mars 2023
P G a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2019 portant tableau d'avancement au grade de commandant de police au titre de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
Cette évaluation portant sur les douleurs subies avant la consolidation de son état, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir de nouvelles douleurs apparues postérieurement à cette date pour la contester
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03222_20231006
6 octobre 2023
au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation de la chute survenue sur la voie publique le 25 octobre 2017 à Marseille.
DCA_21VE03378_20240229
29 février 2024
d'attribution d'une prime de départ à la retraite d'un montant de 77 128,65 euros et de condamner cette société à lui verser cette somme en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, assortie des intérêts
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
L'intéressé a présenté des observations qui ont été partiellement admises par le service.
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
Par un jugement en date du 29 octobre 2008, le tribunal administratif de Paris a annulé les notations de l'intéressé établies au titre des années 2000, 2001 et 2002.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00154_20221020
20 octobre 2022
avis à la rectrice dans le cadre de l'établissement du tableau d'avancement pour l'année 2018. 3.
6ème chambre
DCA_20NT00412_20220614
14 juin 2022
En revanche, le ministre ne justifie pas du versement à l'intéressé des intérêts au taux légal dont cette somme était assortie à compter du 15 juillet 2013. 3.
DCA_22TL00545_20240312
12 mars 2024
Procédures contentieuses antérieures : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier : Sous le n° 2004834, d'annuler la décision implicite par laquelle l'union départementale scolaire et d'intérêt
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
moratoires au taux de 7,75 % à compter du 28 mai 2013 et de la capitalisation des intérêts à compter du 12 septembre 2014 et à chaque échéance annuelle ultérieure.
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