En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612

de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ». 3.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

B est entré irrégulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

A ne justifie pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, sa situation ne relève pas des prévisions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la loi n° 91-647

A entre dans le champ d'application des dispositions alors codifiées au e) du 3 du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet au préfet, pour

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut lui être reproché une entrée irrégulière en France compte tenu de ce qu'elle est née en août 2006, et donc qu'elle est entrée en France

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Il soutient que : - le préfet ne pouvait faire application du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a pu entrer irrégulièrement

ni pour l'avifaune ni pour les chiroptères ; - le préfet ne pouvait pas refuser l'autorisation sollicitée sans examiner si la prescription de mesures additionnelles telles qu'une dérogation à l'interdiction