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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
les factures de transport des véhicules loués démontrent que le lieu des prestations de services n’était pas situé en France, justifiant l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée ; – le taux intermédiaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01347_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01198_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ces véhicules ont ensuite été revendus à des intermédiaires slovènes, roumains et espagnols sous le régime des livraisons intracommunautaires exonérées de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis et le maître de stage le 16 février 2018 et le 13 avril 2018 et trois réunions avec le directeur départemental adjoint, après le premier entretien intermédiaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A détenait, par l'intermédiaire de la société " Euroscoladis " dont il détenait 99,09 % du capital, 150 000 actions de la société " Euro Forma-Dis ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01589_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un courrier en date du 8 avril 2025 adressée par la voie de l'application télérecours, qui a été lu le jour même à 18 heures 34, la société par actions simplifiée (SAS) CNMC, par l'intermédiaire de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02057_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B, par l'intermédiaire de son avocat, par l'application Télérecours, comme une requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen ni conclusion.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03390_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03151_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00297_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A... répond à la lettre du greffe de la cour du 26 février 2026, reçue le 3 mars, lui demandant de régulariser sa requête en la présentant par l’intermédiaire d’un avocat, en concluant que cette régularisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que la société appelante n'établit pas avoir agi en qualité d'intermédiaire transparent et de la qualification d'avances de trésorerie ou de débours des sommes comptabilisées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
. / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03449_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Celle-ci dispose que « au Nord, le terrain en contact de l’école a vocation à accueillir environ une quinzaine de logements de type intermédiaires ou collectifs équivalent R+2, une forme densifiée qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., que faute de justificatifs, elle a comparé les charges déclarées par des entreprises du même secteur ayant une activité d’intermédiaire de commerce et ayant leur siège social dans le Val-d’Oise.
Source officiellePage 8 sur 225