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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01273_20250606
6 juin 2025
L'ARS de Bretagne relève appel du jugement du 4 avril 2024, par lequel les premiers juges ont annulé l'arrêté du 7 octobre 2021.
6ème Chambre
DCA_24PA04441_20260417
17 avril 2026
Le ministre de l’éducation national demande à la cour d’annuler ce jugement.
1ère Chambre
DCA_22NT03029_20230303
3 mars 2023
Par un jugement du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. M. D A relève appel de ce jugement.
4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
Le département de l'Essonne et l'établissement public de santé Barthélémy Durand relèvent appel de ce jugement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
Par un jugement n° 1900899 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du maire de Saint-Denis du 16 octobre 2018 modifié par arrêté du 27 novembre 2018 puis par arrêté
1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
E, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision par un jugement du 9 juin 2023.Le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour d'annuler ce jugement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00710_20240604
4 juin 2024
B le permis de construire qu'il sollicitait, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Sur la recevabilité du recours du ministre de la cohésion des territoires : 2.
3ème chambre
DCA_24PA02613_20251203
3 décembre 2025
Estimant sa prise en charge fautive, il a saisi le tribunal administratif de Melun, qui par un jugement avant dire-droit du 5 avril 2019, a ordonné une expertise médicale puis, par deux jugements avant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02504_20231220
20 décembre 2023
de justice qu'il prend, le rôle du juge n'étant pas de se substituer à l'administration ; - c'est à tort que le premier juge a admis la recevabilité de la demande de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01005_20230214
14 février 2023
préfectoral ayant approuvé le règlement sanitaire départemental (RSD) dont il est fait application, ni même ce règlement ; - c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la requête
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande de Mme C alors que cette dernière sollicitait l'annulation d'un acte préparatoire ne lui faisant pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04087_20230427
27 avril 2023
Le département de l'Isère relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions de première instance tendant à la régularisation de la situation financière de M. B : 2.
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
La société relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des écritures en défense : 2.
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
Par jugement n° 2104169 du 4 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a fait droit à cette demande.
DCA_21BX03074_20240206
6 février 2024
Malhey relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions d'appel relatives à la décision implicite de refus de protection fonctionnelle : 2.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
La société Agri'Prod relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions de la commune de Ducos : 2. La commune de Ducos se prévaut de sa qualité d'intervenante à l'instance d'appel.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00868_20250528
28 mai 2025
Par la présente requête, la commune d'Audenge relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions présentées devant la cour par M. et Mme A : 2.
DCA_23BX00869_20250528
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
C relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le procès-verbal de contravention de grande voirie du 20 janvier 2023 : 2.
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