En premier lieu, il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient au maire, compétent en matière de conservation et d'administration

En application des dispositions des articles R. 181-50, L.211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, il appartient au juge administratif d’apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Sur la régularité du jugement attaqué : Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige

Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières.

et de sanction, dès lors que l'ANSM n'est pas une autorité administrative ou publique indépendante mais un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.

par ce même jugement.

de 12 801 m3, d'une installation de combustion d'une capacité de 2,6 Mw et de gaz inflammables pour une capacité de 16 tonnes.

Par une ordonnance n° 425073 du 24 décembre 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement cette demande au tribunal administratif de Marseille.

personne ou un organisme qualifié.

Par un jugement n° 2007314 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du refus d'abroger l'article 11.2 du titre III

Par un jugement n° 2101176 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région et qu'il a, sauf dans certaines matières, autorité sur les préfets de département.

Ils soutiennent que : - le maire est incompétent pour ester en justice ; - le jugement de première instance est insuffisamment motivé ; - le jugement ne vise pas avec une précision suffisante les

d'environnement ; - la demande présentait de manière insuffisante les capacités financières du pétitionnaire ; - l'étude écologique, en ce qui concerne tant les oiseaux que les chauves-souris, est

; / 2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles. (…) ».

d'intervention financière de l'Etat en Ile-de-France afin de corriger les déséquilibres de cette région en matière de logement social, de transports collectifs et d'infrastructures de transports, que

Par un jugement n° 2102498 du 14 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à Mme C une somme de 500 euros au titre de ses préjudices propres, ainsi qu'une somme de 500

Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande d'autorisation

Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'ils justifient chacun d'un intérêt à agir ; - le jugement est insuffisamment motivé quant à l'absence de caractère obligatoire des avis