des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), correspondant à l'indemnisation versée à M.

par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à hauteur de 43 041 euros à la suite de deux transactions.

Par un jugement n° 2000486 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande indemnitaire.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - l’arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités

par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à hauteur de 25 213 euros en exécution d'un jugement du 3 février 2015 du Tribunal administratif de Paris.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 3.

qu'il a retenu un taux de perte de chance de 30 % et limité le montant de son indemnisation à la somme de 18 345 euros ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Rochefort à lui verser une indemnité

V K ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération n° 0.7 du 3 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Cholet fixant les indemnités de fonction des élus, d'enjoindre