La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 731-3 du code de justice administrative : « À l’issue de l’audience, toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré. »

Par une décision n° 471382 du 16 février 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur le pourvoi formé par Mme B, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

612-5-2 du code de justice administrative ; - l'ordonnance du 6 décembre 2021 méconnait les exigences tirées du principe du contradictoire ; - l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 a été pris à l'issue

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - les conclusions de M.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique du 17 février 2026 à 14h35. Considérant ce qui suit : M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 4 novembre 2024 à 14h55. Considérant ce qui suit : 1.