exclue en ce qui concerne les documents ou données dont le refus de communication constitue l'objet même du litige, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement en ce qui concerne le caractère

En second lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en

contre celle-ci ; le jugement donnant acte du désistement d’instance méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 6 alinéa 1 de la convention européenne des droits de

sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code pour absence de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, ne constitue ni une décision susceptible de recours pour excès

Sur l’appel de la société WEF : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Si la société Westinghouse Electrique France soutient que les premiers juges ont commis des erreurs de droit

Par un jugement n° 2200334 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Bastia a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutient la société appelante, cette dernière n'a pas invoqué devant les premiers juges une fin de non-recevoir tirée du défaut de notification du déféré préfectoral

Les premiers juges ont indiqué dans les visas de leur jugement les moyens développés par M.

A, se disant N'Guetta reprend en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, ni critiquer la réponse des premiers juges, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du 18 mai 2017.

Mme D, qui expose se nommer en réalité Harmeet Kaur B, être née le 1er janvier 2000 et avoir la nationalité afghane, relève appel du jugement du 3 juillet 2023 par lequel le magistrat désigné par le président

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, les moyens tirés des irrégularités entachant les avis du chef d'établissement

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Vu : - l'ordonnance n° 2303073 du 29 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

; - le non-respect du délai prescrit à l'article R. 131-16-2 du code de l'éducation est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors que les dispositions des articles R. 131-11-

irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges n'ont pas répondu à ses moyens selon lesquels l'application

de recours gracieux, et, en tout état de cause, un recours gracieux formé tardivement ou, comme en l'espèce, non notifié en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ne proroge au surplus

et d’autre part, qu’à supposer que le jugement contesté eût entendu s’appuyer sur les termes de l’article R. 432-2 et non sur ceux de l’article R. 431-2 de ce code, la citation du premier alinéa à l’appui

A... n’est pas fondé à soutenir que les premiers juges ont rejeté à tort comme irrecevables ses conclusions dirigées contre la décision du 6 novembre 2019.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes du second alinéa de l’article L. 542-1 du même code : « Lorsqu'un recours contre la décision de rejet