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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01092_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
F..., à la société LAD-SELA, à la commune d’Ancenis-Saint-Géréon, au ministre de l’intérieur et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
haute mer au droit des parcelles occupées par la SARL Eden en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles et dire si les terrains d'implantation des ouvrages litigieux constituent des lais
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
G en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles et dire si les terrains d'implantation des ouvrages litigieux constituent des lais et relais de la mer en procédant, si nécessaire, à des
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04231_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
lequel le maire de Gujan-Mestras a délivré un permis à la société Bertrand Construction Aménagement pour la construction d'un restaurant Burger King sur une parcelle cadastrée DT 74 située route des Lacs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
modification n°4 du PLU d'Aix-les-Bains prescrite par délibération du conseil municipal d'Aix-les-Bains du 30 juin 2016 et adoptée par délibération du 8 décembre suivant du conseil communautaire Grand Lac
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aix-Marseille-Provence (MAMP) de communiquer le prix versé à l'association de Marseille des secouristes (AMS) Croix Blanche au titre du précédent marché relatif à la surveillance de la baignade et des plages du lac
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
zone d’activité, des maisons d’habitation et qu’il est traversé par une route départementale à grand passage ; alors que le territoire est couvert par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) des lacs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00297_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, le centre intercommunal d'action sociale de Grand Lac indique ne pas avoir de prétentions à faire valoir dans le présent litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03412_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A, pour le détachement d'un lot à bâtir sur un terrain situé 116 route des Lacs à Soulac-sur-Mer, ainsi que la décision du 26 octobre 2020 rejetant le recours gracieux du sous-préfet de Lesparre-Médoc.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00567_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A..., ressortissant algérien né le 23 avril 1968 à Chelgoum-Laid (Algérie), est entré sur le territoire français le 12 octobre 2017, muni d’un passeport revêtu d’un visa valable du 20 août 2017 au 15 février
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01442_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : Lae : La requête de M. B... A... est rejetée dans toutes ses conclusions. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_21MA00205_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
2019 et 28 janvier 2020, a été constatée la présence de deux palissades dans le prolongement de la terrasse du restaurant " le Rancho ", de longueurs respectives de 68 et 58 mètres linéaires, sur les lais
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03813_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B G a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais
Source officielleJuge des référés
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
C... et les sociétés Experts Géo et Marcouly à lui verser in solidum une somme de 588 000 euros à titre de provision en réparation des désordres affectant les rues Loumière et du Lac Viel à Labastide-Murat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la digue nord du courant de Soustons méconnait l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; la rive nord de ce courant doit en effet être considérée comme le rivage de la mer, ce que la préfète des Landes
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT04000_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / () 3° Les lais et relais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02883_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de la commune et en continuité avec le bâti existant et qu'elles ne correspondent à aucune des exceptions prévues à l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme ; - situées à proximité immédiate du lac
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SARL L'Horizon, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 27 janvier 2012, une propriété immobilière située sur la commune de Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie), qui a fait l'objet, après
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02187_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
du 10 mai 2001 ; - l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01503_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; / () / 3° Les lais
Source officiellePage 8 sur 22