A fait état de problèmes de santé, à savoir d'un dysfonctionnement rénal et d'un diabète, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable

Par suite, contrairement à ce que soutient la requérante, la préfète de l'Oise ne s'est pas crue tenue d'abroger ladite attestation et n'a ainsi ni méconnu les dispositions citées au point précédent ni

Diémert, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - les observations de Me Brengarth et de Me Claoué Heylliard, avocats de l'association Anticor, et de Me Thiriez, avocat de MM.

plans annexés à sa demande de permis de construire et des limites de propriété telles qu'elles figurent au cadastre, soutient que les ouvrages litigieux sont en réalité implantés dans l'emprise de ladite

Stéphane Diémert, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 17 mars 2022, le ministre de la justice a soumis M.

Diémert, - les conclusions de M.

Stéphane Diémert, - les conclusions de M.

Stéphane Diémert, - les conclusions de M.

astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite

des autorisations en vue d’autoriser un autre passage et de traverser un gué ne sont pas des faux ; - l’audit réalisé en avril 2018 établit le mauvais état du radier et le risque pour la sécurité à laisser

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dès lors que le demandeur n'a été destinataire de l'avis d'audience devant le tribunal administratif que postérieurement à ladite

tacite de non-opposition à déclaration préalable, mais commande simplement que la Ville de Paris réexamine sa demande à compter de la date à laquelle il aura sollicité, le cas échéant, confirmation de ladite

de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et de mettre cette même somme à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, au titre de ladite

de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et de mettre cette même somme à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, au titre de ladite

Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. Le rapporteur, X.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 4. M.

le requérant se bornant à faire valoir qu'elle correspond à la réparation de son préjudice corporel, moral, financier et patrimonial ; selon l'expert judiciaire, l'infection nosocomiale, qui n'a pas laissé

de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; d'enjoindre à ladite

Si Mme B fait valoir qu'elle souffre de problèmes de santé, à savoir d'un diabète de type 2 et d'hypertension, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle se trouverait, pour l'application des règles

Par suite, la préfète de l'Oise ne s'est pas crue tenue d'abroger ladite attestation et n'a ainsi ni méconnu les dispositions citées au point précédent et ni omis de procéder à l'examen particulier de