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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01863_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par un jugement n° 1206963 du 26 février 2014, le tribunal administratif de Melun, après avoir retenu l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination obligatoire à laquelle Mme C a été soumise
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00441_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ils soutiennent que : le lien de causalité entre le vaccin Panenza et la narcolepsis avec cataplexie B...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
avec le classement de la parcelle en cause en zone constructible ; - il n'y a aucun lien de causalité entre l'illégalité de ce plan local d'urbanisme et le préjudice que M. et Mme A allèguent dès lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02625_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage qu'il invoque.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02813_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elle soutient que : - les circonstances de sa chute, le lien de causalité entre sa chute et la tige métallique et le défaut d'entretien normal de l'ouvrage sont établis ; - c'est à tort que le tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05048_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - le lien de causalité entre les dégradations constatées sur le local de la société Arc de Triomphe et la manifestation du 24 novembre 2018 n'est ni direct ni certain en l'absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et sur le terrain de la faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le lien
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01165_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - à titre principal, aucune faute ne peut lui être reprochée et, en tout état de cause, aucune perte de chance ne peut être retenue car le lien de causalité entre la faute commise lors
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22123_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ces tiers doivent établir le lien de causalité avec les dommages invoqués et le caractère anormal et spécial de leur préjudice.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03163_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par suite, la requérante doit apporter la preuve d'un lien de causalité certain et direct entre le cancer développé par son mari et l'activité professionnelle de ce dernier au sein de la Marine nationale
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00830_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il en est de même pour les travaux y afférent, sous réserve que RFF établisse le lien de causalité entre les dommages (et/ou la gêne constatés) et la présence, l'entretien, l'exploitation de l'ouvrage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01901_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : - la matérialité des faits est établie ainsi que le lien de causalité ; - elle n'a commis aucune faute ; - la responsabilité de la commune d'Antibes Juan-les-Pins est engagée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04642_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par suite, le lien de causalité direct et certain entre le préjudice allégué et les travaux ne peut être considéré comme établi. 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un jugement du 20 février 2020, le tribunal a qualifié de fautive la perforation de l'intestin grêle lors de la pose du cathéter vésical, mais n'a pas retenu de lien de causalité direct et certain
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : * le lien de causalité entre la présence de gasoil sur la chaussée et l'accident est établi, celle-ci ne pouvant provenir du choc entre les deux véhicules ; * l'entretien normal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
28 août 2023
C, soit en raison des fautes du SDIS dans la préparation des mesures de sauvetage et dans le déploiement des moyens de secours ; - il n'y a pas de lien de causalité entre les défaillances de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En fondant leurs jugements sur la considération de droit selon laquelle " le lien de causalité direct et certain entre la faute ainsi commise et le manque à gagner invoqué par la société requérante ne
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00434_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B doit être ramenée à de plus justes proportions ; - la réalité et le lien de causalité des préjudices invoqués par M. B ne sont pas démontrés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En second lieu, alors même qu'un rapport d'expertise, sans l'exclure, n'établirait pas de lien de causalité entre la vaccination et l'affection, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21505_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - la preuve certaine du lien de causalité entre la chute dommageable de l'appelante et le mobilier urbain incriminé n'est pas rapportée ; - à supposer que ce lien de causalité
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