par l'expert ; - le taux de 30 % de déficit fonctionnel permanent, retenu par l'expert, est contestable ; d'une part le lien entre la fibromyalgie et le stress lié au défaut de prise en charge et à

de taxe sur la valeur ajoutée ne donnent lieu à aucune distribution de revenus imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1° du 1 de l’article

et qu'un faible laps de temps s'est écoulé entre cet incident et l'apparition de ces désordres ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il existe un lien de causalité direct entre l'aggravation

la FFF et la LFP, cette convention créant des obligations réglementaires ; - c'est à juste titre que le tribunal a retenu l'existence de fautes commises par la DNCG dans le cadre de son contrôle et

entre ces paiements et ces encaissements et de précision quant à la durée, au taux et aux modalités de remboursement.

En dernier lieu, M.

Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir un coût des travaux de 187 495 euros HT correspondant à 224 994 euros TTC que VNF doit supporter à hauteur de 50 %, soit 112 497 euros. 12.

Ils font valoir que : - ainsi que l'a retenu à bon droit le tribunal, la prescription de l'action de l'administration concernant les rehaussements d'impôts sur le revenu mis à leur charge au titre de

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 5 du jugement attaqué. En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 6.

de créances ; l'existence d'une déclaration de créances en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas établie ; il est fondé à se prévaloir de l'interprétation administrative

C'est donc à bon droit que l'administration a regardé ces dépenses comme constituant des revenus distribués imposables entre les mains de M.

En premier lieu, la circonstance que M.

pour déterminer un taux moyen applicable entre 2008 et 2014 est trop courte ; la méthode retenue par l'administration ne permet pas de tenir compte des fluctuations conjoncturelles et notamment de la

et aux dépens ; Elle soutient que : - il y a lieu d'actualiser sa créance au titre de la pension d'invalidité entre le 1er février 2022, date de clôture de l'instruction devant le tribunal

En outre, en demandant aux parties de " transmettre tous éléments complémentaires, non déjà fournis à l'administration fiscale et au tribunal, permettant d'étayer les liens supposés entre les projets (

10,9 et 14 millions euros, et que l'offre finalement retenue pour un prix de 14 millions d'euros a été formulée le 18 octobre 2016, soit la veille de la promesse conclue entre M.

au réseau extérieur de la ville incombant à la société TPS ; l'entreprise Zanier devait s'assurer de la réalisation de ces connexions au réseau ; - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu

Le choix d'une autre méthode que celle retenue pour les pertes n'est pas incohérent, dès lors que ces facteurs peuvent être déterminés à partir de paramètres différents, correspondant à la réalité de l'entreprise

Les trois interventions suivantes du 24 mai, 1er juin et 27 juin 2018 ont eu lieu dans les locaux du cabinet d'expertise comptable en présence de Mme B.

Les requêtes susvisées présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt. 2.