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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02609_20241220
20 décembre 2024
Elle soutient que : - les faits ne sont pas matériellement établis dès lors que les trois personnes contrôlées n'étaient pas en situation de travail et qu'il n'existe aucun lien de subordination entre
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7. En premier lieu, M.
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
En premier lieu, Mme A soutient que l'inspectrice du travail aurait dû rechercher si la société Continental Automotive Rambouillet France était le co-employeur des salariés transférés à la société Viapaq
DCA_21VE00981_20231122
En premier lieu, Mme B soutient que l'inspectrice du travail aurait dû rechercher si la société Continental Automotive Rambouillet France était le co-employeur des salariés transférés à la société Viapaq
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
d'erreurs de fait ; en outre, les premiers juges n'ont pas caractérisé d'abus ; - le lien entre son mandat et le licenciement est révélé par les difficultés dans l'exercice du mandat contrastant avec
DCA_24MA00531_20250207
7 février 2025
Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code du travail ; -le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02002_20231208
8 décembre 2023
En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de sa motivation, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif
6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
B présentait un lien avec son mandat syndical. Sur le lien entre le licenciement de M. B et son mandat de représentant du personnel : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03714_20241107
7 novembre 2024
En deuxième lieu, la décision de l'inspecteur du travail comporte, de manière suffisante, les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
ORCA_22MA02833_20230308
8 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
En revanche, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe doit être qualifiée de co-employeur du personnel
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 ; - l’arrêté
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01062_20220712
12 juillet 2022
en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent se prévaloir
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. / Il donne lieu : 1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur
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