CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT04021_20240618
18 juin 2024
En premier lieu, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01650_20250130
30 janvier 2025
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit point 3 que c'est à bon droit que l'administration a considéré que le requérant avait exercé une activité illicite de détournements de fonds au cours des
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
En dernier lieu, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02793_20230622
22 juin 2023
Ces constatations de fait, desquelles il résulte que les insuffisances de trésorerie de la SCP Rocher-Dumas constituaient des détournements de fonds et que ces fonds détournés avaient été appréhendés par
4ème Chambre
DCA_24VE00821_20251021
21 octobre 2025
En mentionnant que, s’agissant de l’existence d’un lien avec le mandat détenu, M.
1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
menées à l'initiative du vérificateur dans les locaux de l'administration et non à son domicile ; - le vérificateur n'a pas apporté la preuve de l'exercice d'une activité occulte et illicite de détournement
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
B... ; - en tout état de cause, l’activité de détournement de fonds est exercée à but lucratif ; à défaut, elle ne peut pas donner lieu à des revenus imposables ; par ailleurs, cette activité a été exercée
DCA_23NC00372_20230704
4 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 8.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
DCA_24PA03876_20251023
23 octobre 2025
En deuxième lieu, Mme B... soutient, ainsi qu’elle l’avait fait en première instance et sans assortir ses allégations d’éléments nouveaux, qu’en considérant qu’il n’y avait pas de lien entre l’accident
DCA_24LY01146_20250723
23 juillet 2025
de fonds pour certains chefs si bien qu'il y a lieu de prononcer le dégrèvement des impositions correspondant aux sommes qui ne sont pas constitutives de détournements de fonds ou d'abus de confiance
DCA_20VE03243_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
DCA_23NT01090_20241015
15 octobre 2024
F et Mme G, notamment celui tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01999_20230315
15 mars 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier car il a omis de statuer sur la première branche du moyen relatif au détournement de procédure, en ce que l'autorité préfectorale aurait profité du temps
DCA_25PA00251_20260109
9 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de procédure : 12.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
Au vu de ces éléments, l'administration a évalué à 133 414,43 euros le montant des détournements effectués par M.
DCA_21NT01405_20220510
10 mai 2022
Il soutient que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00138_20260219
19 février 2026
Les premiers juges, qui n’avaient pas à répondre à tous les arguments des parties, ont suffisamment motivé leur jugement, au point 6, pour écarter le moyen tiré d’un détournement de pouvoir.
3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
de réduire la valeur du bien en cause serait qualifiable de détournement de pouvoir ».
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