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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01441_20251009
9 octobre 2025
Il a o osé un refus im licite à une nouvelle demande de réintégration à tem s artiel théra eutique du 23 décembre 2021.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 213-4 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre,
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Chicaud et Associés et la société à responsabilité limitée BET Roger ont demandé au tribunal administratif
1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Office Experts a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément
2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
directeur du centre hospitalier de Rodez a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de l'indemniser des préjudices subis, de reconnaître imputable au service l'accident qu'il a déclaré et de saisir
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine de l'architecte des bâtiments de France doit être écarté. 12.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00448_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal saisi par M.
3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
Ces derniers ont alors saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande d’annulation de l’arrêté du 3 décembre 2020 et de la décision du 1er février 2021 rejetant leur recours gracieux.
6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
par la commune, qui l'a dispensée de réaliser une évaluation environnementale, n'a pas été saisi par un document complet, comportant le rapport de présentation, le plan d'aménagement et de développement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
Ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d'expertise n'ont pour effet de suspendre le délai de six mois pour saisir le
4ème chambre
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
B, en tant qu'il autorise l'implantation de cet escalier extérieur à une distance inférieure à trois mètres de la limite séparative, est illégal.
DCA_23MA01018_20241125
25 novembre 2024
Elle soutient que : - à la date de saisine du tribunal administratif, le marché produisait encore ses effets ; - la mauvaise définition, par le CEA, de ses besoins, constitue une faute ; - le
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
qui aboutissent à la limite de référence, constituent les limites séparatives latérales.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02088_20260423
23 avril 2026
la cour : 1°) de rejeter la requête de la société Lisea ; 2°) par la voie de l’appel incident, de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 juillet 2024 en tant qu’il a limité
DCA_24BX02154_20260423
M. et Mme A..., dont la propriété est située à proximité de cette ligne de chemin de fer ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande d’expertise à laquelle il a été fait droit par une
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
séparative entre la parcelle 114, accueillant le projet litigieux, et la parcelle 115, appartenant aux requérants, se trouve en limite du bâtiment de la parcelle 115. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01152_20220630
30 juin 2022
(s) séparative(s). / Dans cette hypothèse, leur longueur A limite n'excédera pas 10 mètres par limite séparative et 14 mètres A la longueur cumulée des limites séparatives. / Les règles d'implantation
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
, c'est-à-dire les limites latérales, les limites de fond de parcelle et les limites à l'alignement.
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