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10 447 résultats pour « limites de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL22420_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01441_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il a o osé un refus im licite à une nouvelle demande de réintégration à tem s artiel théra eutique du 23 décembre 2021.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00434_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 213-4 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00764_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Chicaud et Associés et la société à responsabilité limitée BET Roger ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01671_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Office Experts a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21145_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

directeur du centre hospitalier de Rodez a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de l'indemniser des préjudices subis, de reconnaître imputable au service l'accident qu'il a déclaré et de saisir

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03816_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine de l'architecte des bâtiments de France doit être écarté. 12.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00448_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal saisi par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02902_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ces derniers ont alors saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande d’annulation de l’arrêté du 3 décembre 2020 et de la décision du 1er février 2021 rejetant leur recours gracieux.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03101_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

par la commune, qui l'a dispensée de réaliser une évaluation environnementale, n'a pas été saisi par un document complet, comportant le rapport de présentation, le plan d'aménagement et de développement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03101_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

par la commune, qui l'a dispensée de réaliser une évaluation environnementale, n'a pas été saisi par un document complet, comportant le rapport de présentation, le plan d'aménagement et de développement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d'expertise n'ont pour effet de suspendre le délai de six mois pour saisir le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL21491_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B, en tant qu'il autorise l'implantation de cet escalier extérieur à une distance inférieure à trois mètres de la limite séparative, est illégal.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01018_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Elle soutient que : - à la date de saisine du tribunal administratif, le marché produisait encore ses effets ; - la mauvaise définition, par le CEA, de ses besoins, constitue une faute ; - le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01470_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

qui aboutissent à la limite de référence, constituent les limites séparatives latérales.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02088_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

la cour : 1°) de rejeter la requête de la société Lisea ; 2°) par la voie de l’appel incident, de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 juillet 2024 en tant qu’il a limité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02154_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

M. et Mme A..., dont la propriété est située à proximité de cette ligne de chemin de fer ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande d’expertise à laquelle il a été fait droit par une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01553_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

séparative entre la parcelle 114, accueillant le projet litigieux, et la parcelle 115, appartenant aux requérants, se trouve en limite du bâtiment de la parcelle 115. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01152_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

(s) séparative(s). / Dans cette hypothèse, leur longueur A limite n'excédera pas 10 mètres par limite séparative et 14 mètres A la longueur cumulée des limites séparatives. / Les règles d'implantation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00235_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

, c'est-à-dire les limites latérales, les limites de fond de parcelle et les limites à l'alignement.

Source officielle

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