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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01486_20221104
4 novembre 2022
de la redevance et de la contribution en litige. 11.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01534_20241219
19 décembre 2024
Les différences de tarif entre des usagers d'un service public ne sont légales que si elles trouvent leur justification dans la loi, dans la différence de situation existant entre ces catégories d'usagers
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
Immosud représentée par la SCP SAMH & Leperre, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
DCA_22NC02298_20250515
15 mai 2025
En second lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que des situations différentes soit réglées de manière différente, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
Toutefois, cette différence de situation objective ne constitue pas une méconnaissance du principe d’égalité.
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
DCA_19NC02452_20220721
21 juillet 2022
Ces conclusions, insusceptibles de se rattacher au présent litige, présentent donc le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, G suite, irrecevables.
5ème chambre
DCA_23NT01958_20251112
12 novembre 2025
situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03032_20230209
9 février 2023
2ème chambre
DCA_23PA00450_20240410
10 avril 2024
du premier alinéa de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
- l'avis de l'autorité environnementale est irrégulier au regard des exigences de la directive du 13 décembre 2011 et l'article R. 122-6 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige
3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
Pour autant, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes et à ce qu'il déroge
ORCA_21NC03178_20220405
5 avril 2022
ORCA_21NC03179_20220405
ORCA_21NC03180_20220405
ORCA_21NC03183_20220405
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