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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02771_20230517
17 mai 2023
B, son gérant et associé, d'un local permanent pourvu du matériel informatique nécessaire à son activité et des moyens de communication utiles. Le vérificateur a également constaté que M.
7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations
4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
La société PSV distribution fait valoir ainsi, sans être utilement contestée, qu'une " évolution dans les techniques de livraison basée sur un nouvel outil informatique par le centre SCAOUEST permet une
1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
des prestations, notamment le stockage des ouvrages, leur remise en état, la préparation des commandes et leur livraison.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
supporte les dépenses supplémentaires résultant des marchés conclus pour l'achèvement des travaux à la suite de la résiliation ; - aucune mise en demeure de reprendre les désordres constatés et l'informant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
activités de contrôle des activités de chasse sur les zones protégées ; - de procéder à la dépollution notamment des « lacs de tonnes » et plus généralement de l’ensemble des zones polluées par le matériel
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
Le projet " Convsioc " est le nouveau système d'information opérationnel et de communication du ministère de la défense.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
En conséquence, les gros matériaux solides non éliminés endommageaient les dégrilleurs et les pompes.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
La SARL La Grange de Fontenay a été informée, par une proposition de rectification qui lui a été adressée le 30 septembre 2016, des rectifications ainsi envisagées.
3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
d'une procédure irrégulière, le principe du contradictoire ayant été méconnu à son égard faute de sollicitation par les services de la DIRECCTE durant les opérations de contrôle ; elle n'a pas été informée
DCA_24PA02708_20260430
30 avril 2026
Cette dernière assure également la prise en charge des éventuels frais de tournée ou de mission / Le délégué interministériel est à sa nomination doté d’un matériel informatique portable ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02807_20240201
1 février 2024
A et c'est à tort que les premiers juges l'ont condamné à lui verser une indemnité ; - le courrier du 20 décembre 2013 informant M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
Si la société requérante indique que cette facture correspond à un rachat de matériel auprès de M.
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
C pour exercer sa mission un bureau équipé d'un poste informatique et d'une adresse mail.
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; – il est également entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’exactitude matérielle
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01665_20220503
3 mai 2022
Elle fait valoir que : * les conclusions indemnitaires sont irrecevables pour défaut de liaison du contentieux ; * les moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin d'annulation ne sont pas fondés
DCA_24TL00243_20260203
3 février 2026
B... répondait à la fin de non-recevoir opposée par la commune de Montpellier sur ses conclusions indemnitaires, tirée du défaut de liaison du contentieux.
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.
DCA_21PA04584_20221018
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