Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de ce que ledit local-type ne disposerait pas des mêmes aménagements que le local à évaluer et à la différence de surfaces entre ces locaux. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01697_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
située au droit du local.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
La valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de cette révision des valeurs locatives des locaux professionnels est déterminée
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01522_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
retard, à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne de fixer un coefficient de localisation de 1 sur la parcelle cadastrées section AL n° 6, dans
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de prix normales, ce local-type n° 301 ne peut être retenu comme terme de comparaison pour la détermination de la valeur locative des locaux appartenant au GIE.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Sont soumises à la taxe les personnes privées () qui sont propriétaires de locaux () La taxe est acquittée par le propriétaire () qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
terme de comparaison ; le propriétaire et l'occupant de ce local sont une seule et même personne ; ce local-type, d'une superficie de 511 m² et dont le tarif atteint 16,46 euros, accueille une activité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03205_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
pas achevés et qu'au surplus, l'immeuble ne pouvait faire l'objet d'aucune utilisation effective ; - les locaux ne constituaient plus, en raison des travaux réalisés, des locaux à usage de bureaux ;
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne le caractère insalubre et impropre à l'habitation du local : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et de localisation avec le local à examiner.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03779_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et de localisation avec le local à examiner.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03781_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et de localisation avec le local à examiner.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03785_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et de localisation avec le local à examiner.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00389_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
; - la qualification du local de lingerie dans le règlement de copropriété est un indice parmi d'autres ; - l'efficacité du système de ventilation n'est pas établie, notamment du fait que le local
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02177_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
taxables et de locaux non taxables, elles ne pouvaient être considérées comme " annexées " à des locaux taxables au sens de l'article 231 ter du code général des impôts, même si elles étaient situées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ce local, à savoir le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon d'Auvergne, ne peut être retenu dès lors qu'il n'existe plus ; - la cotisation foncière des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02904_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ce local, à savoir le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon d'Auvergne, ne peut être retenu dès lors qu'il n'existe plus ; - la cotisation foncière des
Source officiellePage 8 sur 969