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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
à usage de bureau, au premier étage de l'immeuble, en locaux à usage d'habitation et la création d'une mezzanine en lieu et place de l'espace à usage de grenier préexistant.
DCA_22DA02441_20240208
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
Dans ces conditions, les contribuables ne démontrent pas que les travaux en cause ont été réalisés dans la partie de l'immeuble à usage commercial et non dans celle à usage d'habitation du couple E.
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que, pour refuser d'admettre en déduction de leurs revenus fonciers les charges afférentes à certains locaux à usage d'habitation et à un local commercial dont ils
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
La commune de Malataverne (Drôme), qui est propriétaire de terrains à usage commercial situés sur les parcelles cadastrées AK 248, 285, 287 et 289 et sur une partie de la parcelle 291, donnés en location
2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
exclusif du local, soumettant le locataire à l'exercice d'une activité commerciale précisément définie, l'obligation d'exercer cette activité sous une enseigne contractuellement déterminée, l'obligation
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la création d’un local commercial
1ère Chambre
DCA_21VE01133_20230220
20 février 2023
Mme A est propriétaire indivis à 50 % d'un bien immobilier constitué d'un local de 127 m² à usage de bureaux situé Quai Anatole France à Paris, acquis le 27 janvier 2011 et loué à une société d'avocats
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00392_20250403
3 avril 2025
Par une décision du 21 octobre 2022, le maire de la commune de La-Séauve-sur-Semène a exercé le droit de préemption urbain sur un local commercial, un local à usage d'habitation et une ancienne station-service
DCA_21BX01739_20230504
4 mai 2023
compatible avec les destinations autorisées dans la zone US4 par l'article 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme.
5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
à Chartres et d'un local commercial situé à Nogent-le-Phaye, dont les valeurs revalorisées ont été respectivement déterminées à hauteur de 72 000 euros, 384 000 euros et 625 000 euros.
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que la SCI " 11, Place de l'Université " est propriétaire d'un local commercial situé à Strasbourg comprenant au rez-de-chaussée une grande salle, un local de préparation, une
7ème chambre
DCA_23PA03215_20250227
27 février 2025
commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 à 2018 à raison du local référencé 075 118 0268669
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
de communes Sundgau - Secteur Altkirch, approuvé le 12 décembre 2019, qui est dédiée à un usage industriel et commercial, n'a pas vocation à accueillir une aire d'accueil des gens du voyage ; - l'arrêté
4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
commercial () ".
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés
DCA_22LY00674_20231109
9 novembre 2023
industriel), lui a indiqué qu'une déclaration modèle U lui avait été envoyée à tort et lui a demandé de retourner, dans les meilleurs délais, l'imprimé CBD (impôts locaux - locaux commerciaux et biens
DCA_21MA02356_20230106
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