Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme que demande la commune d'Aigues-Vives au titre de ces mêmes dispositions.

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

Le recours dont dispose le propriétaire d'un logement contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare un logement insalubre en application des dispositions des articles L. 1331-26 et suivants

Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code dans sa version également en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux,

B, son gérant, ou tout propriétaire venant aux droits de l'actuel propriétaire de la maison située 69, avenue du commandant D à Cabourg, de se conformer à l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme

elle méconnaît les dispositions de l’article UD 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article UD 4 du règlement du plan local d’urbanisme

subsidiaire, à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 2 000 euros en application des dispositions

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Le propriétaire de parcelles que l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions d’un plan local de l’urbanisme aurait pour effet de rendre inconstructibles ne justifie pas, en cette seule qualité,

soit mise à sa charge au titre des dispositions précitées doivent être rejetées. 9.

2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique le projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mérial, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

pris au titre de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation par lequel le maire de cette commune l'a mis en demeure de réaliser, dans le

Il résulte de l’instruction que la société Le Moulin a, sans contrepartie, mis la maison dont elle est propriétaire à Cavaillon gratuitement à la disposition de M.

aux frais du propriétaire ". 4.

de l’article UT 2 du règlement plan local d’urbanisme de la commune ; - il méconnait les dispositions de l’article UT 11 de ce même règlement ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-37

du préjudice financier et la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subis lorsque le lycée a mis fin le 28 février 2017 à l'occupation des locaux dont elle disposait.

Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que deux étages du bâtiment se sont écroulés et que l'immeuble a fait l'objet d'une procédure de mise en sécurité au titre de l'article L. 511-9 du code de la

plan local d’urbanisme d’Ustaritz, invoque, par voie d’exception, le moyen tiré de l’illégalité de ces dispositions. 5.