circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. " 7.

circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. " 7.

du 10 juillet 1991.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté

du 29 juillet 1881 ci-dessus reproduit. () ". 26.

Ainsi, le moyen tiré de la violation de la loi ne peut qu'être écarté. 20.