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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00309_20220707
7 juillet 2022
Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du
Juge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 4 décembre 2024, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03962_20221222
22 décembre 2022
Vu : - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
la sécurité sociale ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les
4ème chambre
DCA_22PA03806_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00331_20230616
16 juin 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code
ORCA_23MA00107_20230824
24 août 2023
n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
Un jugement rendu le 8 décembre 2016 par le tribunal des pensions de Marseille accorde la qualification d'attentat à cet accident au sens de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 visant spécifiquement les
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
DCA_20MA00596_20220510
10 mai 2022
Vu : - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-
ORCA_25PA00798_20251003
3 octobre 2025
ar la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, ortant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des im ôts et le livre des rocédures
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
Par une décision du 31 octobre 2018, la directrice du centre hospitalier a refusé de renouveler son dernier contrat à l'issue de son terme fixé au 31 décembre 2018.
1ère chambre
DCA_23PA02925_20241107
7 novembre 2024
Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
décembre 2013.
2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
Il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier des travaux préparatoires de l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
A..., né le 6 mai 1952 et inscrit au tableau des experts des cours administratives d’appel de Paris et Versailles sur la période 2020-2024, n’était plus en période probatoire et ne rentrait dès lors pas
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du
DCA_21BX03902_20230425
25 avril 2023
D de l'arrêté du 23 décembre 1987 ; - l'arrêté du 23 décembre 1987 n'est pas applicable au litige dès lors qu'il a été implicitement abrogé du fait de l'abrogation du décret du 24 février 1984 pour l'application
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00964_20221031
31 octobre 2022
Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.
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