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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un jugement n° 2206620 du 21 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.