Par un jugement n° 2100040 du 10 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 9 novembre 2020 et mis à la charge de l'Etat le versement à M.

Par un jugement n° 2100041 du 10 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 27 novembre 2020 et mis à la charge de l'Etat le versement à M.

Par un jugement n° 2408837 du 6 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint l’administration de délivrer à M.

Une note en délibéré a été enregistrée le 14 novembre 2022 pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il a sollicité de nouveau un titre de séjour le 11 octobre 2021 et par une décision du 7 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement n° 2400576 du 1er mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté, a mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions

Par un jugement n° 2307307 du 13 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français durant trois

Une note en délibéré a été enregistrée le 19 janvier 2024 pour M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un jugement n° 2501472 du 31 mai 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté.

Par un jugement n° 2305308 du 18 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.

A... se borne à invoquer la participation des magistrats du tribunal administratif de la Martinique au jugement du litige n° 2300631 présenté par son avocat et tendant à condamner la commune de Sainte-Anne

Par un jugement n° 2400162 du 30 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. B.

Article 2 : La décision du préfet de la Gironde du 24 février 2023 portant refus de délivrer un titre de séjour est annulée. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.

Par un jugement n° 2300236 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, renvoyé devant la formation collégiale de ce même tribunal, les conclusions

Par un jugement n° 2202921 du 29 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

B relève appel, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.

Par un jugement n°2100345 du 24 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement n° 2206204 du 26 décembre 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse sont annulés.

D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement n° 2206204 du 26 décembre 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse sont annulés.

B pour des faits de " participation à une formation armée illégale impliquée dans des actes de terrorisme ".