En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.

Elle détenait par ailleurs le mandat de membre suppléant au conseil social et économique.

B, qui était mandataire solidaire du groupement de maîtrise d'œuvre, dont elles étaient membres ; à ce titre, les obligations contractuelles du groupement n'ont pas pris fin en l'absence de décision du

titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. ().

dont il est investi.

Elle était titulaire du mandat de membre suppléante du comité social et économique depuis le 1er octobre 2019.

Elle détenait les mandats de déléguée syndicale et de membre titulaire du comité social et économique de la société Dundis.

Ce mandat interviendrait dans une convention d'honoraire forfaitaire de 1500 euros - Appel au vote : 1 voix contre - 8 votes pour ".

n'est pas exigée en application de l'article L. 2314-1 du code du travail ; -le licenciement envisagé n'est pas en lien avec le mandat mais justifié par le comportement de l'intéressée dans son travail

dont il est investi. 3.

Il y a donc lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal. 3.Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la

La deuxième partie faisait état des postes dont la suppression était prévue et des critères retenus pour sélectionner certains postes lorsque les catégories visées comprenaient plusieurs emplois dont seulement

Ce moyen doit donc être écarté. 8.

membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie.

La requête introduite devant le tribunal administratif ne saurait davantage être régularisée par la production à hauteur d'appel d'un mandat de représentation ad hoc établi le 10 avril 2024 par les membres

Il en ressort également que l'association AUDACE, dont la société requérante est membre, a notamment pour objet de représenter et de défendre les intérêts personnels et collectifs de ses membres, utilisateurs

A, gestionnaire de patrimoine mobilier et immobilier qui exerce les mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et conseiller prud'hommes.

Par suite, la circonstance que ses mandats extérieurs n'étaient pas mentionnés dans la convocation adressée aux membres du comité social et économique est sans incidence sur la légalité de la décision

A détenait par ailleurs un mandat de membre suppléant de la délégation unique. A la suite d'une opération chirurgicale, M. A a été placé en arrêt de travail à compter du 21 novembre 2016.