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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00182_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, dès lors, en premier lieu, qu'elle ne se prononce pas sur l'existence d'un lien entre le licenciement et le mandat exercé par le
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Si, malgré ses objections, l'ordre est maintenu, il peut en demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le permettent. Il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par ailleurs, elle exerce le mandat de membre titulaire élue à la délégation du personnel du comité social et économique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. () La décision est motivée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Son organisation est décentralisée. / La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00166_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de faits constitutifs de harcèlement et de discrimination, et elle a elle-même été victime de harcèlement et de discrimination en raison de son état de santé ; le licenciement est en lien avec son mandat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code du travail ; - la décision autorisant son licenciement pour motif disciplinaire méconnaît la protection syndicale, les faits reprochés n’étant pas incompatibles avec l’exercice normal de son mandat
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
; - l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; - la procédure de licenciement pour motif économique diligentée à son encontre est directement liée à l'exercice de son mandat
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06600_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
la réalité du motif économique du licenciement du salarié tiré de la sauvegarde de la compétitivité de la société est établie ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a aucun lien avec le mandat
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06596_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
la réalité du motif économique du licenciement du salarié tiré de la sauvegarde de la compétitivité de la société est établie ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a aucun lien avec le mandat
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il était titulaire du mandat de délégué du personnel. Le 20 novembre 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de M. A à l'exercice de son emploi physique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par une lettre du 22 décembre 2018, la DREAL a alors sollicité de la société qu'elle présente des observations écrites sur ces infractions puis a engagé une procédure en vue du prononcé d'une sanction
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00309_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Même si le policier ou le gendarme reçoit la confirmation écrite demandée et s'il exécute l'ordre, l'ordre écrit ne l'exonère pas de sa responsabilité. / L'invocation à tort d'un motif d'illégalité manifeste
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En ce qui concerne le lien avec le mandat : 34. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
postes identifiés par l'appelante au titre de son reclassement, ne correspondaient pas au profil et aux compétences de cette dernière ; - la demande de licenciement n'est pas en rapport avec le mandat
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Dans le cas où le salarié détient à la fois un ou des mandats amenés à disparaître du fait de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et un mandat maintenu par ce même texte
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Dans le cas où le salarié détient à la fois un ou des mandats amenés à disparaître du fait de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et un mandat maintenu par ce même texte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A, titulaire d'un mandat de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise. Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. 2. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00694_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
EHPF) pouvait valablement solliciter le bénéfice d'une autorisation de licenciement et l'administrateur judiciaire de la Société Ardennaise Industrielle (SAI) n'avait, à la date de la demande, aucun mandat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03186_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B à une somme nulle dès lors que l'intéressé n'a pas honoré la mission pour laquelle il a été mandaté ; - subsidiairement, compte tenu de l'absence de diligences de la part de M.
Source officiellePage 8 sur 61