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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00827_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2022, présenté pour la Selarlu Bally MJ, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Défi Mode, elle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00828_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2022, présenté pour la Selarlu Bally MJ, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Défi Mode, elle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00829_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2022, présenté pour la Selarlu Bally MJ, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Défi Mode, elle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00006_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE00718_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01274_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de Paris d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins s'est opposé à son exercice de la médecine au sein du centre Pasquier du Cosem en qualité de salarié
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle soutient que le service a, à tort, mis à sa charge des cotisations de taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à ses salariés, hors mandataires sociaux, alors, d'une part, qu'elle
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A D, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 17 mai 2016 ayant autorisé le licenciement de ce dernier et a refusé la demande d'autorisation du licenciement de ce salarié présentée par la société
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
travail de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'activité de promotion internationale en cause a été effectivement et exclusivement exercée à Paris par l'équipe de gestion de la société CGSA, à savoir ses salariés et ses mandataires sociaux, dont M
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2022 et 13 avril 2023, la SAS Realmur, représentée par Mes Riquelme et Salles, avocats, demande à la Cour : 1°)
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02171_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00686_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... cumule deux activités salariées le conduisant à dépasser la durée maximale de travail fixée par le code du travail. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, M. D...
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Ouvrent () droit à la réduction d'impôt () [les] cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire / () / 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A avait la qualité de mandataire social et ne pouvait en conséquence être regardé comme salarié de l'entreprise, il résulte de l'instruction qu'il était, comme les autres prestataires, considéré comme
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00553_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 711-3 du même code : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00859_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux, commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte
Source officiellePage 8 sur 34