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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03540_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de nature à vicier la procédure, alors même que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires, prise sur le recours administratif préalable obligatoire exercé par le détenu, se substitue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de la commission locale d'agrément et de contrôle, en date du 25 juillet 2019, serait insuffisamment motivée, dès lors que la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle s'y est substituée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A l'issue du contrôle, le service a adressé au mandataire liquidateur judiciaire de la SASU Snack Kilic une proposition de rectification du 5 juin 2019 par laquelle ont été notifiés à cette société des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
totalité des compétences qu'il exerce. / La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les deux cas, l'un des entrepreneurs, désigné dans l'offre comme mandataire : • représente l'ensemble des entrepreneurs groupés vis-à-vis du maître de l'ouvrage, pour l'exécution du marché, y compris
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
du MuCEM, de ce que les premiers juges n’ont pas condamné les sociétés Guillemette et Roofmart au titre de leur garantie décennale ; - de ce que, nul ne plaidant par procureur à l’exception des mandataires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par courrier en date du 1er septembre 2017 remis le même jour au mandataire, Me Atzemis et à la société Polyclinique de Limoges, en qualité de propriétaire et de mandataire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00220_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
procédure de consultation ; - le pouvoir adjudicateur dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour analyser les mérites respectifs des offres ; il n’appartient pas à la juridiction administrative de se substituer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01279_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L'administration fait valoir pour la première fois en appel qu'il y a lieu de substituer au motif tiré du comportement d'ensemble de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05193_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire qui en est dressé. (…) Ces obligations sont prescrites aux parties et mandataires
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dans l'instance enregistrée sous le n° 1907183, le tribunal administratif de Toulouse a communiqué au seul mandataire des appelants, qui n'avait pas la qualité d'avocat, les deux mémoires produits par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Les requêtes ont été communiquées à Me Windenberger, en qualité de mandataire judiciaire de la société B A et à la société JB C, qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La SCI JYC & Co, occupante de la parcelle, qui soutient s’être substituée aux Etablissements J.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03656_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
article R. 741-2 du code de justice administrative, relatif aux mentions obligatoires du jugement : « Mention y est faite que le ra orteur et le ra orteur ublic et, s'il y a lieu, les arties, leurs mandataires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal () désigne, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire (). / Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le
Source officiellePage 8 sur 21